CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CARTES CADEAUX

RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES


 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre MARKET PAY, (ci-après « Market Pay»), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 12.040.000 €, dont le siège social est 52 avenue Emile Zola 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée sous le numéro 808 389 191 habilitée à exercer son activité en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat des cartes cadeaux (ci-après « les Cartes cadeaux ») en vue de les offrir à ses collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »). La monnaie électronique désigne la valeur monétaire stockée sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement.

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Market Pay et l'Acheteur. Market Pay se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Market Pay, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Market Pay ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.



A/ CARACTERISTIQUES DES CARTES CADEAUX

1. Les Cartes cadeaux peuvent relever de  la qualification soit de cartes de monnaie électronique (ci-après « Cartes cadeaux ME »), soit de titres spéciaux de paiement dématérialisés (ci-après « Cartes cadeaux TSP »).

2. Les Cartes cadeaux sont utilisables dans les magasins et sur les sites internet du groupe Carrefour, le cas échéant dans des rayons et pour des produits définis, hors carburant, en France métropolitaine et auprès d’enseignes partenaires externes dont la liste est disponible sur le site www.carrefourpro.fr (ci-après « le Site »). Cette liste est susceptible de réactualisation.

3. Les Cartes cadeaux ne permettent pas d’effectuer des retraits en espèces.

4. Les Cartes cadeaux ne peuvent être cédées à titre onéreux.

5. Les Cartes cadeaux ne pourront être acceptées en caisse qu’à compter de leur activation. L’activation des Cartes cadeaux ne modifie en rien la date de fin de validité mentionnée au verso de la Carte cadeaux. Les Cartes cadeaux sont activées à distance à la demande de l’Acheteur soit par email à l’adresse : carrefour_entreprises@carrefour.com ; soit par une action dédiée sur le Site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/ ; soit par une demande de l’Acheteur par téléphone auprès de Carrefour Services Clients au 01.60.91.25.35.

4. Les Cartes cadeaux sont utilisables en une ou plusieurs fois lors d’un ou plusieurs passage(s) en caisse ou à distance, jusqu’à épuisement du solde de la Carte cadeau. En cas d’achats dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la Carte cadeaux, le Bénéficiaire devra payer à Carrefour ou à toute autre enseigne affiliée le complément par tout autre mode de paiement à sa disposition.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes cadeaux par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise aux conditions générales d’utilisation consultables sur le Site.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes cadeaux n'ont aucun caractère contractuel. Market Pay ne saurait être tenue responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

8. Les Cartes cadeaux demeurent la propriété de Market Pay, qui peut les retirer ou les bloquer à tout moment, notamment en cas d’utilisation non-conforme aux présentes Conditions Générales, aux conditions générales d’utilisation, ou en cas d’utilisation frauduleuse.



B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX

1. L’Acheteur passe commande de Cartes cadeaux soit en remplissant le bon de commande figurant au recto des présentes et en l’envoyant à Carrefour Pro aux adresses postale ou électronique indiquées infra, soit en saisissant et validant sa commande directement sur le Site: https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/  

2. Le bon de commande doit être dûment rempli, signé et comporter toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. L’impression des Cartes cadeaux s’effectue selon les seules indications de l’Acheteur figurant sur le bon de commande, à savoir :

·   La valeur faciale des Cartes cadeaux,

·   La quantité de cartes par valeur,

·   La date limite de validité des Cartes cadeaux est fixée à un (1) an à compter de la date de réception du règlement.

·   Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit au verso de la Carte cadeaux (service gratuit),

·   L’événement lié à la commande,

4. Toute commande est non annulable, et non modifiable,

5. Les frais de fabrication seront facturés à l’Acheteur uniquement dans le cadre de la personnalisation du visuel des cartes commandées par l’acheteur.



C/ RETRAIT / LIVRAISON DES CARTES CADEAUX

1. La commande de l’Acheteur sera livrée à l’adresse professionnelle communiquée sur le bon de commande.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies dans le bon de commande. Dans cette hypothèse, des frais de livraison lui seront facturés, dont le montant est stipulé sur le bon de commande.

2. Market Pay s’efforcera de respecter les délais prévus pour la livraison des Cartes cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont qu’indicatifs. Le retard de livraison ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Market Pay.  

3. Le transfert des risques de Market Pay à l’Acheteur intervient lors de la livraison à l’Acheteur. Market Pay est dégagé de toute responsabilité à compter de la livraison des Cartes cadeaux à (aux) adresse(s) indiquée(s) par l’Acheteur ou de leur remise en main propre.



D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès de ses clients et Bénéficiaires. Il s’engage notamment à informer le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte cadeaux qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Market Pay en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité. Il s’engage également à renvoyer le Bénéficiaire vers les conditions générales d’utilisation et les éventuelles restrictions d’usage disponibles sur le Site.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes cadeaux acquises auprès de Carrefour et exonère Market Pay de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Market Pay attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes cadeaux sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques. En particulier, les Cartes cadeaux peuvent dépendre d’un régime fiscal et social spécifique faisant naître certains droits et devoirs pour l’Acheteur et le Bénéficiaire. Market Pay décline toute responsabilité, à quelque titre que ce soit, à cet égard.



E/ FACTURATION ET REGLEMENT

1. Les commandes de Cartes cadeaux saisies sur le web sont payables à la commande par carte bancaire. Et par chèque (à l’ordre de Market Pay) ou virement pour les commandes passées par le biais d’un bon de commande papier. Les Cartes cadeaux ne pourront être livrées et activées que si le paiement est effectif.

2. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente des Cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3. La facture est envoyée par Market Pay à l’Acheteur avec les Cartes cadeaux non activées, ainsi que par courriel à l’adresse communiquée sur le bon de commande. Toute contestation portant sur une facture doit être effectuée par écrit à Carrefour Siège Courcouronnes Carrefour Pro 1, rue Jean Mermoz CS 60075 - 91002 Evry Cedex dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de son émission.

4. Tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet, l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

5. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Cartes cadeaux par Market Pay. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Cartes cadeaux ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

6. Market Pay se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait pendant.



F/ DATE DE VALIDITE / REMBOURSEMENT / PERTE / VOL

1.  En cas de dépassement de la date de fin de validité des Cartes cadeaux TSP et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes cadeaux TSP non-utilisées peuvent être remboursées. Aucune Carte cadeaux TSP partiellement utilisée ne peut être remboursée. Les Cartes cadeaux ME, même partiellement utilisées, peuvent être remboursées au-delà de ce délai de 3 mois et dans la limite de douze (12) mois.  L’Acheteur devra adresser les Cartes cadeaux par courrier recommandé avec accusé de réception à Carrefour Pro accompagnées d’une lettre établie par ses soins demandant le remboursement de celles-ci. Un coût de traitement par Carte cadeaux et de mise en remboursement de 3 € par carte sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur. Nonobstant ce qui précède, les Cartes émises dans le cadre d’un évènement URSSAF ne sont jamais remboursables. 

2. En cas de perte ou de vol d’une Carte cadeaux, l’Acheteur a la possibilité de la mettre en opposition au moyen d’un email adressé à  carrefour_entreprises@carrefour.com ou d’un appel à Carrefour Service Clients au 01.60.91.25.35 en précisant impérativement le numéro de la Carte cadeau. Les Cartes cadeaux déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3,01€ pourront donner lieu à un remboursement. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par l’Acheteur auprès de Carrefour Pro avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte cadeaux volée ou perdue. Un coût de traitement de la demande de remboursement de 3€ par carte sera déduit du montant qui sera remboursé par chèque à l’Acheteur. Le solde de la Carte cadeaux échangée sera fonction du solde restant sur cette même Carte cadeaux lors de sa mise en opposition (et après déduction des coûts de traitement de 3€).

3. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être formulées à Carrefour à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées en magasin, ni sur le site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes

 Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel: 01 60 91 25 35 - Fax: 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

 

G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Market Pay. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettraient en avant les Cartes cadeaux ou seraient relatives à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour, de Market Pay ou de toute société du groupe Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Market Pay ou de l’entité concernée.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur d’utiliser la marque et/ou le logo d’une société du groupe Carrefour dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou dudit logo.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Bénéficiaire.

 

H/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

1. Les informations transmises par l’Acheteur sur le bon de commande constituent pour certaines des données à caractère personnel. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes de Cartes cadeaux, ainsi que pour faciliter les prochaines commandes et sont destinées à la société Market Pay. Elles seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à la Loi relative à la protection des données personnelles du 20 juin 2018 et au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

2. En particulier, les données personnelles de l’Acheteur ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités. En application des obligations liées à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum pendant 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles entre Market Pay et l’Acheteur. Une fois le délai de conservation écoulé, Market Pay détruit les données personnelles de l’Acheteur.

3. L’Acheteur bénéficie d’un droit d'accès, d’opposition, de portabilité, de rectification et de suppression sur les éventuelles données personnelles collectées, qui peut être exercé conformément à l’article I des Conditions Générales.



I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des Conditions Générales et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus une pleine force contractuelle. De commune volonté des parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Conditions Générales mises à jour le 08/12/2020.