Conditions valables au 16/01/2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR HYPERMARCHES, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 346 758 000 €, dont le siège social se situe ZAE St Guénault - 1 rue Jean MERMOZ  91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et le Client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») dans le cadre de l’achat par l’Acheteur de Bons à usage multiple EVERYWISH (ci-après la(les) « Carte(s) Cadeaux Everywish ») émis par la société WISHCARD France GmbH (ci-après « WGS »), société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) établie en vertu des lois allemandes, ayant son siège social à Brilon, Allemagne et son adresse commerciale enregistrée au Bahnhofstraße 43, 59929 Brilon, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal local (Amtsgericht) d'Arnsberg sous le numéro HRB 14901) en vue de les offrir à ses bénéficiaires (salariés, membres, adhérents,...) personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).

Les Conditions Générales traduisent l’ensemble des engagements pris entre Carrefour et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

A/ CARACTÉRISTIQUES DES CARTES CADEAUX EVERYWISH  

1. Les Cartes Cadeaux Everywish sont disponibles sur support électronique.

2. La Carte Cadeau Everywish permet au Bénéficiaire d’obtenir, depuis le site www.everywish.fr (le « Site »), en échange de sa valeur disponible et dans la limite de sa date de validité, des e-cartes cadeaux de son choix parmi les enseignes partenaires, dans les conditions exposées dans les conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeau Everywish, établies par la société WGS émettrice de la Carte Cadeau Everywish, accessibles sur le Site (ci-après les « CGU »). La Carte Cadeau Everywish n’est pas un moyen de paiement. Elle ne peut être acceptée dans aucune enseigne physique ou en ligne.

3. Les Cartes Cadeau Everywish ne peuvent être cédées par l’Acheteur ou le Bénéficiaire à titre onéreux, ni donner lieu à un remboursement, ou un rendu d’argent par Carrefour même partiel à l’Acheteur ou au(x) Bénéficiaire(s).

4. Les Cartes Cadeaux Everywish ne pourront être acceptées sur le Site qu’à compter de leur activation. Les Cartes Cadeaux Everywish sont activées  par l’Acheteur via son espace client sur le site www.cartecadeau.pro.carrefour.fr sous son entière responsabilité.

5. Les Cartes Cadeaux Everywish sont utilisables en une ou plusieurs fois selon les conditions mentionnées dans les CGU, jusqu’à épuisement du solde de la carte et dans la limite de sa date de validité. En cas d’achats dont le montant est supérieur au solde de la Carte Cadeaux Everywish, le Bénéficiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement accepté sur le Site.

6. Sauf dérogation prévue aux présentes, l’utilisation des Cartes Cadeaux Everywish par l’Acheteur ou le Bénéficiaire est soumise aux CGU. Ces CGU sont établies par la société WGS et sous sa seule responsabilité, Carrefour ne peut pas voir sa responsabilité engagée dans le cadre de ces CGU.

7. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les Cartes Cadeaux Everywish n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.

B/ COMMANDE DE CARTES CADEAUX EVERYWISH 

1. L’Acheteur commande les Cartes Cadeaux Everywish en se rendant sur le site www.cartecadeau.pro.carrefour.fr sur lequel il s’est préalablement créé un compte validé par Carrefour.

2. L’Acheteur doit renseigner toutes les mentions indiquées comme obligatoires.

3. Dans tous les cas, la Carte Cadeaux Everywish est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur, à savoir :

•         La valeur faciale des Cartes Cadeaux Everywish comprise entre 5 et 250 €,

•         La quantité de Cartes Cadeaux Everywish par valeur,

•         L’événement lié à la commande,

•         Les restrictions d’usage

•      Un texte de personnalisation le cas échéant (200 caractères maximum) qui sera inscrit sur le document PDF de la Carte Cadeau. 

4. Toute commande est non annulable, non modifiable, non remboursable.

5. Aucun frais de fabrication ne sera facturé à l’Acheteur.

C/ MISE À DISPOSITION DES CARTES CADEAUX EVERYWISH 

Les Cartes Cadeaux Everywish sont mises à disposition dans un coffre fort virtuel sur l’espace client de l’Acheteur sur www.cartecadeau.pro.carrefour.fr.

D/ OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR 

1. L’Acheteur assume seul la responsabilité liée à son obligation d’information et de conseil auprès des Bénéficiaires. Il s’engage notamment à informer le Bénéficiaire de la date limite de validité de la Carte Cadeaux Everywish qui lui est remise.

2. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des Cartes Cadeaux Everywish acquis auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des Cartes Cadeaux Everywish sont soumises au respect des dispositions légales et règlementaires spécifiques.

E/ FACTURATION ET REGLEMENT 

1. Les commandes de Cartes Cadeaux Everywish sont payables sur le site www.cartecadeau.pro.carrefour.fr par chèque, virement, carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard), ou mandat administratif (Chorus Pro). Le moyen de paiement doit être sélectionné par l’Acheteur lors de la validation de la commande. 

Si la commande n'est pas réglée au bout de 30 jours, celle-ci sera automatiquement annulée.

Les Cartes Cadeaux Everywish ne sont mises à disposition que si le paiement est effectif.

2. Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de Cartes Cadeaux Everywish n’est pas assujettie à la TVA.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3. La facture est mise à disposition de l’Acheteur sur son espace personnel sur le site www.cartecadeau.pro.carrefour.fr.  Toute contestation sur une facture doit être effectuée par écrit à «Carrefour Pro », à l’adresse : carrefour_entreprises@carrefour.com dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

4. Le cas échéant, tout retard de paiement entraîne la suspension des livraisons jusqu’au paiement complet, et l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

5. Il est convenu que les Cartes Cadeaux Everywish qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de Carrefour jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Cartes Cadeaux Everywish par Carrefour. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des Cartes Cadeaux Everywish ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.

6. Carrefour se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

F/ DATE DE VALIDITÉ DES BONS EVERYWISH 

1.  En cas de dépassement de la date de fin de validité de la Carte Cadeaux Everywish et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les Cartes Cadeaux Everywish non-utilisées peuvent être  prolongées : l’Acheteur ou le Bénéficiaire effectuera une demande par email à l’adresse ci-dessous indiquée. La Carte Cadeau Everywish doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée. Le report de la date de validité de la Carte Cadeau Everywish ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale. Aucune demande de prolongation ne sera approuvée plus de 3 mois après la date de fin de validité initiale de la Carte Cadeau Everywish.

2. Les demandes prévues au présent article doivent exclusivement être adressées à « Carrefour Pro » à l’adresse ci-dessous et ne pourront être effectuées notamment en magasin, ou sur un site internet.

Carrefour Siège Courcouronnes - Carrefour Pro

ZAE St Guénault - 1 rue Jean Mermoz

CS 60075 - 91002 Evry Cedex

Tel : 01 60 91 25 35  -  Fax : 01 60 78 75 97

carrefour_entreprises@carrefour.com

 G/ COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES 

1. L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour, et de toutes les entités du groupe Carrefour et des entités titulaires des marques figurant notamment sur les Cartes Cadeaux Everywish, tel que la marque Everywish, Carrefour et les marques et logos des enseignes partenaires. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes Cadeaux Everywish ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour ou des tiers (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour », « Everywish » ou des marques et logos des enseignes partenaires), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation expresse, préalable et écrite de Carrefour.

2. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur par Carrefour d’utiliser la marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc.

3. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou pour le compte de l’Acheteur qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à l’image et/ou aux droits de propriété intellectuelle attachés à ces marques.

4. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales et plus particulièrement le présent article, notamment à tout intermédiaire éventuel ou Bénéficiaire. 

H/ DONNEES A CARACTERE PERSONNEL  

Conformément à la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que CARREFOUR FRANCE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessible à l’adresse : https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/page/83/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/

I/ LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS

1. Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

2. Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs auxdites Conditions Générales. Les parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.

3. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable.

4. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux français.