CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES CARTES CADEAUX DEMATERIALISEES CARREFOUR COMMANDEES VIA API
RÉSERVÉES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS : ENTREPRISES ET COLLECTIVITES OU ASSIMILES
Conditions valables au 20/12/2023.
PREAMBULE :CARREFOUR dispose d’un site internet : https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/ dédié aux clients professionnels proposant divers produits afin de répondre à leurs besoins spécifiques notamment des Cartes Cadeaux à marque CARREFOUR. Les Cartes cadeaux Carrefour peuvent être livrées soit sur un support plastique à domicile ou en magasin soit sous format dématérialisé par envoi au Client. Le client professionnel (ci-après « l’Acheteur ») exploite un site sur lequel ce dernier distribue des Cartes cadeaux directement ou via des intermédiaires (ci-après « l’Intermédiaire ») à des collaborateurs personnes physiques (ci-après « les Bénéficiaires »).Pour les cartes cadeaux Carrefour sous format dématérialisé (ci-après les « e-Cartes cadeaux Carrefour ») l’Acheteur doit passer commande en se rendant sur le site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/. L’Acheteur dispose de la possibilité de commander des e-Cartes cadeaux Carrefour d’un montant prédéfini. Les commandes sont payables : en ligne par carte bancaire, par chèque, par virement ou par mandat administratif.
Les e-Cartes cadeaux Carrefour ne sont mises à disposition sur l’espace client que si le paiement est effectif. Les procédures visant à sécuriser les paiements à distance imposent un délai de validation des commandes. En vue de faciliter la distribution des e-Cartes cadeaux Carrefour par l’Acheteur, Carrefour a mis en place une solution de commande et de distribution spécifique permettant, d’une part, de réduire les délais entre la commande et la livraison et, d’autre part, de pouvoir choisir le montant crédité sur les e-Cartes cadeaux Carrefour (Ci-après « le système API »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions générales ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre CARREFOUR Hypermarchés, (ci-après « Carrefour »), Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000000 €, n° TVA intracommunautaire FR 90 451 321 335, dont le siège social est ZAE St Guénault 1 rue Jean MERMOZ 91002 Evry Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 451 321 335 et l’Acheteur dans le cadre de l’achat des e-Cartes cadeaux CARREFOUR par le biais du système API. Elles annulent et remplacent toutes les stipulations ou accords écrits ou verbaux antérieurs ou ultérieurs ayant le même objet. Carrefour se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales seront applicables à chaque commande passée via le système API et ce à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales de Vente auxquelles l’Acheteur aurait souscrit en se rendant sur le site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr. Passer commande via le système API implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ni aucune condition d’achat de l’Acheteur ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Carrefour, prévaloir sur les Conditions Générales. Le fait que Carrefour ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 1. CARACTERISTIQUES DES E-CARTES CADEAUX CARREFOURLes e-cartes cadeaux Carrefour sont utilisables dans les magasins à enseigne Carrefour, les agences Carrefour Voyages et les points de vente Carrefour Spectacles, hors carburant, en France métropolitaine (liste des magasins disponible sur cartecadeau.carrefour.fr). Les e-Cartes cadeaux Carrefour sont utilisables en une ou plusieurs fois, jusqu’à épuisement du solde de la carte. En cas d’achat dont le montant est supérieur à la valeur ou au solde de la e-Carte cadeau Carrefour, le Bénéficiaire ou Intermédiaire devra payer le complément par tout autre mode de paiement à leur disposition. Les e-Cartes cadeaux Carrefour sont utilisables dans la limite de la date de validité figurant sur la e-carte Cadeau Carrefour. Les e-Cartes cadeaux Carrefour ne peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel à l’Acheteur (sauf dans les situations prévues à l’article 6 des Conditions Générales). Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les e-Cartes cadeaux Carrefour n'ont aucun caractère contractuel. Carrefour ne saurait être tenu responsable notamment d’une différence de présentation à la livraison.
ARTICLE 2. PAIEMENT DES E-CARTES CADEAUX CARREFOUR - RELEVES MENSUELS Afin de réduire le délai entre le paiement et la livraison des e-Cartes cadeaux Carrefour, Carrefour permet à l’Acheteur de verser des sommes sur un Compte de tiers ( Ci-après le « Compte de Tiers ») (2.1) destiné exclusivement au paiement en temps réel des e-Cartes cadeaux Carrefour commandées par les Bénéficiaires ou Intermédiaires via le système API (2.2). Carrefour mettra à disposition de l’Acheteur des relevés mensuels (2.3) récapitulatifs des opérations réalisées sur la Période écoulée et ayant valeur de facture. 2.1 CHARGEMENT DU COMPTE DE TIERS L’Acheteur indique le montant qu’il souhaite verser sur le Compte de Tiers en se rendant sur une page dédiée du site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr. Par souci de clarté, il est précisé que le Compte de Tiers ne constitue pas un compte de paiement au sens de l’article L314-1 du Code monétaire et financier. L’Acheteur peut verser des sommes sur le Compte de Tiers par carte bancaire, virement, et/ou chèque, et à tout moment, notamment lorsqu’il constate que son solde est épuisé. Toutes les transactions bancaires réalisées sur le site internet de Carrefour s’effectuent de manière sécurisée. La mise à disposition effective des sommes sur le Compte de Tiers par Carrefour interviendra dans un délai maximal de 48 heures ouvrées (hors week end et jours fériés) suivant l’émission des fonds par l’Acheteur. Dès lors que Carrefour aura confirmé le versement des sommes sur le Compte de Tiers, Carrefour mettra à disposition de l’Acheteur un justificatif d’avance, disponible dans l’espace dédié sur le site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr. En contrepartie du versement des sommes sur le Compte de Tiers, permettant ainsi à Carrefour de couvrir tout risque d’impayé, Carrefour accepte de consentir à l’Acheteur au titre de cette couverture une remise dans les conditions convenues entre les Parties. CARREFOUR se réserve le droit de modifier la forme et les modalités de traitement de cette remise en cas de contrainte réglementaire, notamment fiscale. L’Acheteur reconnait et accepte que les sommes versées sur le Compte de Tiers seront exclusivement destinées au paiement des e-Cartes cadeaux Carrefour commandées par les Bénéficiaires et/ou Intermédiaires via le système API. En cas de cessation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, Carrefour devra rembourser à l’Acheteur les sommes versées restantes sur le Compte de Tiers. Le cas échéant, Carrefour fournira à l’Acheteur un justificatif faisant état du remboursement des sommes versées.
2.2 UTILISATION DU COMPTE DE TIERS POUR LE PAIEMENT DES E-CARTES CADEAUX CARREFOUR Carrefour débitera le Compte de Tiers au fur et à mesure des commandes individuelles de e-Cartes cadeaux Carrefour reçues des Bénéficiaires ou Intermédiaires via le système API. Le montant débité pour créditer la e-Carte cadeau Carrefour correspond au montant indiqué par le Bénéficiaire ou l’Intermédiaire lors de la commande.Il est de la responsabilité de Carrefour de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles sur le Compte de Tiers pour honorer les commandes émises par les Bénéficiaires ou Intermédiaires. Le Compte de Tiers assigné à l’Acheteur devra obligatoirement être créditeur pour pouvoir procéder à l’émission des e-Cartes cadeaux Carrefour commandées via le système API. En conséquence, Carrefour se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un Bénéficiaire ou Intermédiaire dans le cas où l’Acheteur n'aurait pas suffisamment approvisionné son Compte de Tiers..
Conformément à la réglementation en vigueur, la vente de e-Cartes cadeaux Carrefour n’est pas assujettie à la TVA. 2.3 RELEVES MENSUELSCarrefour mettra à la disposition de l’Acheteur, et tant qu'il y aura un solde créditeur sur le Compte de Tiers, des relevés mensuels récapitulatifs ayant pour objet de synthétiser les opérations réalisées (versement(s)/remboursement(s) effectué(s) et e-Cartes cadeaux Carrefour commandées) sur la période écoulée ainsi que le solde du Compte de TiersLes relevés mensuels seront disponibles dans l’espace personnel de l’Acheteur sur le site https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr. Par souci de clarté, il est précisé que les relevés mensuels constituent des factures déjà acquittées, dans la mesure où les commandes des e-Cartes cadeaux Carrefour sont payées grâce aux débits effectués par Carrefour sur Compte de Tiers de l’Acheteur.
ARTICLE 3. COMMANDE DE E-CARTES CADEAUX CARREFOUR
Les commandes de e-Cartes cadeaux Carrefour sont transmises à Carrefour via le système API. La e-Carte cadeau Carrefour est établie selon les seules informations transmises par l’Acheteur à Carrefour via le système API, à savoir : ● La valeur faciale des e-Cartes cadeaux comprise entre 0.01 euros et 250 euros. ● La quantité de cartes par valeur,● L’événement lié à la commande,● Les rayons d’utilisation en magasins● Texte de personnalisation (45 caractères maximum) qui sera inscrit sur le PDF de la e-Carte cadeau Carrefour, ● Les coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse email) transmises à Carrefour par l’Acheteur ● La référence interne le cas échéant● Format de réception de la e-carte cadeau Carrefour Ces informations sont nécessaires à l’émission des e-Cartes cadeaux Carrefour. Carrefour ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’une erreur d’expédition. Une fois la commande confirmée, Carrefour communiquera immédiatement à l’Acheteur, au Bénéficiaire, ou à l’Intermédiaire la e-Carte cadeau Carrefour sous le format choisi lors de la commande. Conformément à l’article 1 des Conditions Générales, les e-Cartes cadeaux Carrefour peuvent être utilisées dès leur réception par le Bénéficiaire ou l’Intermédiaire. Toute commande est non annulable, non modifiable.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR Il est expressément convenu entre les Parties que les ventes réalisées sur le Site Internet de l’Acheteur sont régies vis-à-vis des Bénéficiaires et/ou Intermédiaires par les conditions générales d’utilisation et de vente de l’Acheteur. Dans ce contexte, l’Acheteur est, notamment, seul responsable : - Des conditions d’utilisation des e-Cartes cadeaux Carrefour affichées sur son site internet s, à son hébergement et à sa maintenance ;
- de l’obligation d’information et de conseil auprès de ses Bénéficiaires et Intermédiaires. L’Acheteur s’engage notamment à informer l’Intermédiaire et/ou le Bénéficiaire de la date limite de validité de la e-Carte cadeau Carrefour qui lui est remise et du refus qui lui sera donc opposé par Carrefour en cas d’utilisation postérieure à cette date limite de validité. ; - du service après-vente des e-Cartes cadeaux Carrefour commandées par les Bénéficiaires ou Intermédiaires via le système API ; - de tout différend commercial qui pourrait intervenir entre l’Acheteur et un Bénéficiaire ou Intermédiaire au sujet des e-Cartes cadeaux Carrefour. - de la prise de mesures appropriées pour protéger les informations d'identification, d'accès à sa plateforme ainsi que l’utilisation afférente. L’Acheteur s’engage à respecter la réglementation en vigueur qui lui est opposable au titre de l’utilisation qu’il ferait des e-Cartes cadeaux Carrefour acquises auprès de Carrefour et exonère Carrefour de toute responsabilité pouvant découler du non-respect de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ou de la réglementation en vigueur. Carrefour attire notamment l’attention de l’Acheteur sur le fait que la fourniture et l’utilisation des e-Cartes cadeaux Carrefour sont soumises au respect de dispositions légales et règlementaires spécifiques. En cas de vente des e-Cartes cadeaux Carrefour à des Consommateurs, l’Acheteur sera seul responsable d’organiser l’exercice du droit de rétractation par les Bénéficiaires, conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation. L’Acheteur s’engage à respecter la documentation technique transmise par Carrefour le cas échéant.
ARTICLE 5. DATE DE VALIDITE / PERTE / VOL e-CARTES CADEAUX
En cas de dépassement de la date de fin de validité de la e-Carte cadeaux et dans un délai maximum de 3 mois après le dépassement, les e-Cartes cadeaux Carrefour non-utilisées pourront être, sur demande, prolongées : le Bénéficiaire ou l’Intermédiaire devra faire sa demande de prolongation auprès du service client Carrefour. Dans cette hypothèse, la e-Carte cadeau Carrefour doit être conservée car c’est celle-ci qui sera prolongée (compte associé à la e-carte cadeau). Le report de la date de validité de la e-Carte cadeau Carrefour ne peut excéder 3 mois supplémentaires suivants la date de fin de validité initiale. Aucune demande de prolongation ne sera effectuée plus de 3 mois après la date de fin de validité. En cas de perte ou de vol d’une e-Carte cadeau Carrefour, l’Acheteur, pour son propre compte, ou pour le compte de son Bénéficiaire ou Intermédiaire, pourra demander au service client Carrefour une désactivation et/ou un échange des e-Cartes cadeaux Carrefour en fournissant le(s) numéro(s) de carte(s) concernée(s). Les e-Cartes cadeaux Carrefour déclarées volées ou perdues, sous réserve qu’elles n’aient pas été utilisées dans leur intégralité et que le solde de celles-ci soit supérieur ou égal à 3 euros, pourront donner lieu à un échange. Toutefois, pour être prise en compte la déclaration de vol ou de perte devra avoir été effectuée par le Bénéficiaire auprès de l’Acheteur avant la date de fin de période de validité figurant sur la Carte volée ou perdue. Un coût de traitement de l’échange et de mise en opposition de 5% Hors Taxes de la valeur faciale de la Carte déclarée volée ou perdue sera déduit directement de son montant. Le solde de la e-Carte Cadeau échangée sera fonction du solde restant sur cette même e-Carte Cadeau lors de sa mise en opposition (hors déduction des 5% de coût de traitement).
ARTICLE 6. RESPONSABILITE
Chaque Partie s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre des présentes Conditions Générales dans le respect i) des normes et standards en vigueur dans la profession ii) mais également, des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur applicables auxdites obligations. Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre partie ("la Partie Non Défaillante"), de tous dommages que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de l'une quelconque des obligations qui incombent à l’autre Partie au titre des présentes Conditions Générales. L’indemnisation par la Partie Défaillante comprendra, sans que cette liste soit limitative, les dommages-intérêts, frais, notes d’honoraires raisonnables d’avocat et d’expert, que la Partie Non Défaillante serait amenée à supporter dans le cas où sa responsabilité se trouverait engagée du fait du non-respect de l’une quelconque des obligations de la Partie Défaillante.
ARTICLE 7. CESSATION DES CGV
En cas de cessation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, Carrefour devra rembourser à l’Acheteur les sommes versées restantes sur le Compte de Tiers. Le cas échéant, Carrefour fournira à l’Acheteur un justificatif faisant état du remboursement des sommes versées. Carrefour s’engage à honorer toute commande de e-Carte cadeau Carrefour émise par l’Acheteur avant la cessation des présentes Conditions Générales. En cas de cessation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, l’Acheteur devra :
- Permettre aux Bénéficiaires/Intermédiaires ayant commandé les e-cartes Cadeaux Carrefour d’utiliser celles-ci et ce, malgré la cessation des relations entre Carrefour et l’Acheteur ;
- Cesser d'utiliser les marques et logos ainsi que toute référence à Carrefour et d'une manière générale, tout signe distinctif, carte, ou autre support publicitaire dont ils auront pu se prévaloir en application des présentes Conditions Générales ;
- Assurer un service après vente pour les Bénéficiaire ayant acheté une e-Carte Cadeau Carrefour ;
ARTICLE 8. COMMUNICATION – DROIT DES MARQUES
L’Acheteur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement à l’image ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits des marques, logos ou noms de domaine) de Carrefour. Toutes opérations de communication de quelque nature que ce soit que l’Acheteur souhaiterait réaliser (opération marketing, annonces de presse ou communications sur Internet, etc) qui mettrait en avant les Cartes cadeaux et/ou e-Cartes cadeaux ou serait relative à tous droits de propriété intellectuelle de Carrefour (ex : utilisation du logo ou de la dénomination sociale « Carrefour »), ne pourront être effectuées qu’après l’acceptation préalable et écrite de Carrefour. L’autorisation qui pourrait être ainsi donnée à l’Acheteur ou l’Intermédiaire par Carrefour d’utiliser sa marque et/ou logo dans ce cadre ne saurait signifier la reconnaissance d’un quelconque droit pour l’Acheteur de disposer à quelque titre que ce soit de ladite marque et/ou logo etc. Carrefour se réserve le droit de faire cesser toute opération de communication réalisée par l’Acheteur ou l’Intermédiaire qui pourrait porter atteinte directement ou indirectement à son image et/ou à ses droits de propriété intellectuelle. L’Acheteur s’engage à faire respecter l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement le présent article à tout Intermédiaire ou Bénéficiaire.
ARTICLE 9. DONNES PERSONNELLES
Chaque partie reconnaît que l’autre Partie est propriétaire et responsable des fichiers informatisés de données relatives à ses propres clients, et détient l’ensemble des droits sur les bases de données ainsi constituées.
Dans ce contexte, chacune des Parties reconnaît et accepte d’agir en qualité de « Responsable de traitement » de données à caractère personnel effectué dans le cadre de ses services. Chacune des Parties garantit avoir pris l’ensemble des mesures nécessaires en matière de protection des données personnelles et se conformer dans l’exécution des prestations prévues aux présentes à l’ensemble des obligations posées par la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 et du Code pénal, lorsqu’applicable le Règlement 2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que les divers textes réglementaires qui ont été ou seront pris pour leur application. En particulier chaque Partie devra se conformer aux procédures de déclaration ou d’autorisation des traitements auprès des autorités compétentes et assurer le respect des droits des personnes (information, accès, rectification, etc.).
Dans le cadre du Règlement général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), entrant en vigueur le 25 mai 2018, et de la loi Informatiques et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties ont mis à jour leur politique de confidentialité. La politique de confidentialité de Carrefour est disponible au lien suivant : https://www.cartecadeau.pro.carrefour.fr/page/83/politique-de-protection-des-donnees-personnelles/
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE – CONTESTATIONS
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Avant toute action contentieuse, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de la convention ainsi qu’à la cessation partielle ou totale des relations commerciales entre les parties et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Les Parties devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Les Parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent de soumettre leur différend sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Les Parties organiseront la médiation selon le règlement de médiation en vigueur. Les Parties s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs. Les Parties entendent conférer à la procédure prévue aux deux alinéas ci-dessus, une pleine force contractuelle. De commune volonté des Parties, l’action en justice engagée par l’une d’elles en inobservation de cette procédure sera irrecevable. Il est convenu que, nonobstant les stipulations des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les parties conservent en toutes circonstances la faculté d’agir par devant la juridiction des référés sur le fondement notamment des articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile. En cas d’échec de la médiation, tout différend né des présentes Conditions Générales sera soumis aux tribunaux français.